La loi Spinetta de l’année 1978 a créé de nombreuses obligations en ce qui concerne les assurances en matière de construction. Ces dispositions se matérialisent par :
Une assurance décennale maitre d’oeuvre prévue pour la personne qui conçoit le projet et qui contrôle le bon déroulement et l’exécution des différents travaux.
Un contrat de dommages pour le maitre d’ouvrage ou le particulier qui est le commanditaire des travaux à exécuter
Les différentes dispositions de l’assurance décennale maitre d’oeuvre ont pour but de protéger les propriétaires du bien immobilier ou le maitre d’ouvrage pour :
Les différents vices relatifs à la conception et qui peuvent affecter d’une façon ou d’une autre le sol, le bâtiment en lui-même, ou encore entrainer la non-conformité du bâtiment à certaines normes obligatoires en matière de construction.
Les vices de construction qui peuvent se remarquer au cours des travaux ou après leur exécution en raison de prestations de mauvaise qualité, de procédés de construction laissant à désirer ou de matériaux de qualité inférieure.
Les constructeurs ou les professionnels qui agissent en tant que maitre d’oeuvre dans la construction de neuf ou dans la rénovation sont donc entièrement responsables devant le maitre d’ouvrage des dommages et des différents vices qui peuvent affecter les différents aspects de l’ouvrage :
Tout dommage ayant un impact sur la solidité de la structure de la construction en raison d’une mauvaise réalisation ou de fondations mal établies est pris en charge par l’assurance décennale
Tout dommage rendant l’ouvrage impropre à sa destination première ou à sa fonctionnalité comme des défauts d’étanchéité
Etc.
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