Les sinistres pris en compte par la décennale
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Pays France
Région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Distance 345 kilomètres

Les sinistres pris en compte par la décennale

L’assurance décennale est une obligation légale à laquelle sont assujetties toutes les personnes qu’elles soient physiques ou morales, dès lors qu’elles interviennent dans le domaine de la construction. Ainsi donc, tous les professionnels du bâtiment doivent souscrire à l’assurance décennale qui leur offre une garantie sur 10 ans des dommages et risques qui pourraient résulter de leurs activités professionnelles.

En cas de problème dans un bâtiment construit par l’un de ces professionnels et diagnostiqué comme issu d’un défaut de solidité de l’architecture, l’assurance sera donc en mesure de couvrir les dégâts issus du sinistre.

Les sinistres couverts par l’assurance décennale

L’assurance décennale ou la garantie décennale couvre un certain nombre de sinistres prévus par la loi. Ils sont caractérisés de sinistres décennaux et se déclinent en plusieurs composantes. Ainsi, au nombre des sinistres décennaux, on peut citer les dommages de nature à fragiliser la structure de la construction et qui la rendent impropre à assurer le but pour lequel il a été érigé. Le fait que ce dommage ne prenne en compte qu’une partie ou l’intégralité du bâtiment importe peu dans la mesure où le dommage est établi et qu’il existe.

Il faut préciser que les dommages décennaux concernent aussi bien le bâtiment lui-même dans sa structure, c’est-à-dire les murs, la fondation, la toiture, les poutres, mais aussi les équipements indissociables.

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Pays France
Région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Distance 345 kilomètres
Adresse 57200 Sarreguemines
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